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Notes sur le tag : code pénal l 432-12
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Tolérance zéro,... jusqu’où ?
Dans l’actuel imbroglio juridico-politico-financier, une proposition de loi apparemment assez simple, portant le modeste n°268 , restera à valider cet automne par l’AN en pleine tempête woerthienne. Elle risque non seulement de passer inaperçue, mais encore de soulager un certain nombre de personnes publiques impliquées dans des affaires déprimantes pour le corps électoral. Elle propose...
Publié le 02/07/2010 dans Le Sillon 04 par C.CF | Lire la suite...
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